Intégration ou surimposition : quelle décennale ?

Les articles 1792 et suivants du Code civil font peser sur les constructeurs une responsabilité de plein droit pendant dix ans, pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L’assurance obligatoire (art. L241-1 C. assur.) suit cette responsabilité. Mais tout ce qui est installé sur un bâtiment n’est pas un ouvrage : un équipement simplement ajouté peut relever d’un autre régime.

Pour le bureau d’études, l’enjeu est double. D’abord savoir quelle garantie jouera en cas de sinistre : décennale, avec ses règles protectrices et son assurance obligatoire, ou responsabilité contractuelle de droit commun, couverte par la RC Pro avec ses plafonds négociés. Ensuite vérifier que son contrat couvre effectivement les deux terrains, sans trou entre eux.

La logique est simple : quand les modules sont la toiture, une infiltration à travers eux rend le bâtiment impropre à sa destination, exactement comme une couverture en tuiles mal posée. Le BET qui a choisi le procédé, vérifié la charpente ou dessiné le calepinage engage alors sa responsabilité décennale, solidairement avec l’installateur et le couvreur.

C’est pourquoi l’intégration au bâti est la mission la plus surveillée par les assureurs. Elle suppose de vérifier que le procédé dispose d’une évaluation technique (avis technique du CSTB, ATEx) couvrant la pente, la zone climatique et le type de couverture, et qu’il n’est pas mis en observation par la Commission Prévention Produits de l’Agence Qualité Construction.

Rendu à propos d’un insert de cheminée, cet arrêt met fin à la jurisprudence ouverte en 2017, qui appliquait la décennale aux équipements ajoutés dès lors que le désordre rendait tout l’ouvrage impropre à sa destination. Le principe est général et vaut pour les centrales photovoltaïques posées en surimposition sur une toiture existante : ce sont des éléments d’équipement ajoutés, qui ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage.

Conséquence pour le BET : une fuite par un percement de fixation, une surcharge mal vérifiée sur une charpente ancienne ou un incendie sur une centrale ajoutée à un bâtiment existant se traitent sur le terrain de la responsabilité contractuelle. La faute doit être prouvée, mais c’est la RC Pro qui paie, avec ses plafonds, ses franchises et ses sous-limites.

Par un arrêt du 25 septembre 2025 (Cass. 3e civ., n° 23-22.955), la Cour de cassation a censuré des juges du fond qui avaient appliqué la décennale à une installation posée sur des bacs acier assurant eux-mêmes l’étanchéité : il fallait distinguer la couverture et les modules, et rechercher si ces derniers, destinés à la production et à la vente d’électricité, n’étaient pas des éléments d’équipement à usage exclusivement professionnel.

Pour les hangars agricoles et bâtiments d’activité en revente totale, la question est désormais posée systématiquement. Si les modules ne participent pas au clos et au couvert et n’ont d’autre fonction que la production vendue, ils peuvent sortir du champ de la décennale : la réclamation se déplace vers la responsabilité contractuelle et la RC Pro. En autoconsommation, où l’électricité sert d’abord aux occupants, l’analyse peut être différente.

Les ombrières méritent une mention à part. Leur structure métallique et leurs fondations sont des ouvrages de construction à part entière, soumis à l’obligation d’assurance. La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite APER) impose d’équiper d’ombrières photovoltaïques une partie des grands parkings extérieurs : un marché en forte croissance, où le BET porte le dimensionnement de la structure au vent et à la neige.